La Défense : les hold-up sur les finances régionales se poursuivent

Publié le 24 Mai 2008

Le Conseil régional d’Ile-de-France a décidé aujourd’hui de mandater un avocat afin de défendre ses intérêts en contestant un jugement du Tribunal administratif de Versailles. Celui-ci, en date du 6 novembre 2007, a prononcé la décharge, au profit de la société Unibail, d’une taxe pour création de bureaux. La Direction départementale de l’équipement (DDE) des Hauts-de-Seine avait procédé à la liquidation de cette taxe pour un montant de 7,173 millions d’euros, amende comprise.

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux est normalement recouvrée par l’Etat au bénéfice de la Région. Si, lors d’une restructuration, la surface de bureaux est supérieure au terme du réaménagement, l’Etat doit émettre appel de redevance. C’est donc la démarche qu’a suivie la DDE, mais elle l’a faite hors des délais prévus par le Code de l’urbanisme.

La société Unibail Holding a acquis le CNIT (Centre national des industries et des techniques) en 1999 et a ensuite entrepris de convertir des locaux en bureau. Lors d'un contrôle, la DDE s'est aperçue d'un dépassement du permis de construire de plus de 4000 m carrés. Cette création de bureaux supplémentaire, non déclarée, aurait dû produire une redevance de plus de 7 millions d’euros, pénalités comprises, en faveur de la Région.

Cette faute de l’Etat cause donc un préjudice lourd à la Région. Hélène Lipietz, conseillère régionale (Verts) et Vice-Présidente de la commission des finances, a demandé que le Président de Région intervienne auprès du Préfet de Région pour obtenir indemnité du préjudice subi.

Catherine Candelier, conseillère régionale (Verts) des Hauts-de-Seine, rappelle en outre que, depuis la loi de finances rectificative (LFR) pour 2006, la majorité UMP a décidé de priver la Région d’une partie de ses ressources fiscales en exonérant de redevance les opérations de démolition-reconstruction de bureaux. A l’époque, il s’agissait clairement d’une nouvelle loi d’exception pour la Défense.

Le plan de renouveau de l’EPAD (Etablissement Public d’Aménagement de la Défense) prévoit, outre la construction de 300.000 m2 de nouvelles surfaces de bureaux, la démolition-reconstruction de 150 000 m2 de bureaux. L’application de la LFR 2006 entraîne donc une perte sèche de plusieurs dizaines de millions d’euros pour la Région.

La Défense

La région veut récupérer l'argent des bureaux Olivier Debruyne

samedi 24 mai 2008 | Le Parisien

(DR.)

LES METRES CARRES de bureaux à La Défense continuent à faire parler d'eux. Le conseil régional d'Ile-de-France a décidé, jeudi, d'aller devant le Conseil d'Etat dans une affaire qui l'oppose à Unibail, propriétaire notamment du Cnit à La Défense. Unibail-Rodamco est le premier investisseur et développeur européen d'immobilier commercial, dont le patrimoine est évalué à 25 milliards d'euros.

La région reproche à ce géant de ne pas avoir payé une taxe sur la création de bureaux quand il a réaménagé le Cnit. Une taxe qui doit revenir dans les caisses du conseil régional. « Il s'agit tout de même d'une somme de 7 M€ », précise Marie-Pierre de la Gontrie, vice-présidente à la région chargée des finances.

Un oubli de quelque 4 000 m 2

C'est en 1999 qu'Unibail rachète le Cnit et entreprend une rénovation architecturale complète ainsi qu'une restructuration commerciale. Un an plus tard, lors d'un contrôle, la DDE des Hauts-de-Seine constate que 4 000 m 2 de bureaux n'avaient pas été déclarés dans le projet initial et échappent donc à la taxe. Mais ce n'est qu'en 2002, deux ans après le contrôle, que la DDE demande à Unibail de payer. « Trop tard », répond Unibail. Et le tribunal administratif de Versailles lui donne raison en novembre 2007.

La région n'entend pas en rester là. « Le ministère de l'Equipement (qui gère la DDE) a décidé de faire appel devant le Conseil d'Etat, et nous aussi », explique la vice-présidente. Pour les élus verts de la région, « c'est un hold-up sur les finances régionales. Nous demandons au président Huchon d'attaquer aussi l'Etat pour le manque de réactivité de la DDE dans cette affaire », note Catherine Candelier, conseillère régionale des Verts des Hauts-de-Seine.

Pour le conseil régional, cette affaire passe mal. « On en a un peu marre de voir que La Défense, qui devrait participer au financement des politiques régionales, cumule toujours des systèmes particuliers. » En ligne de mire, la récente décision gouvernementale d'exonérer de cette fameuse taxe sur les bureaux les opérations de démolition-reconstruction. En clair, toutes les prochaines opérations d'urbanisme à La Défense. « Le plan de renouveau du quartier d'affaires prévoit justement la démolition-reconstruction de 150 000 m 2 de bureaux, expliquent les Verts de la région. C'est une perte sèche de plusieurs dizaines de millions d'euros pour la région. »

Hier soir, la société Unibail déclarait n'avoir pas connaissance de l'appel déposé par le conseil régional et s'en étonnait. « C'est une histoire qui remonte avant l'acquisition du Cnit par Unibail, déclare un représentant de la société. C'est ce que nous avions expliqué devant le tribunal administratif, qui nous a donné raison. Pour nous, c'est une affaire classée. » Visiblement pas pour tout le monde.