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  • : J'ai 46 ans, je suis Conseillère municipale de Sèvres (92)et fut conseillère régionale d'Ile-de-France (2004-2010). Je suis membre d'Europe Ecologie Les Verts.
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26 mars 2011 6 26 /03 /mars /2011 12:22

Bilan du PLU au regard de la satisfaction des besoins de logements

Mon intervention lors du conseil municipal du 24 mars 2011


Ce débat concernant les résultats du PLU en matière de satisfaction des besoins en logements, comme vous l’avez rappelé, est une obligation imposée par le Code de l’Urbanisme. Il doit intervenir dans un délai de trois ans après l’adoption du plan. Pour être tout à fait précise, l’article L 123-12-1 indique « Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme ». Notre PLU ayant été définitivement adopté le 10 mai 2007, nous constatons donc un décalage de presque un an dans la tenue de ce débat. Je m’interroge donc sur la légalité de notre délibération qui de fait ne respecte pas le Code de l’Urbanisme.

Sur le fond maintenant : Lors de l’approbation du PLU, en 2007, le groupe des élus Verts avait émis un avis défavorable. Je ne vais pas vous rappeler l’ensemble de nos remarques d’alors, mais me concentrer sur celles que nous avions émises sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, c’est-à-dire le logement. Nous avions tous constaté lors du diagnostic réalisé, le manque de dynamisme en matière de construction et le risque encouru d’une diminution de la population sévrienne, due à plusieurs facteurs : vieillissement de la population, diminution de la taille des ménages du fait de la décohabitation, manque de logements adaptés à certaines catégories de la population, cherté et rareté du foncier. Votre ambition était de créer 40 logements par an sur la commune. Le bilan fourni nous fait état d’une moyenne de 18 par an. Nous sommes bien loin du compte. Certes, certaines dispositions prises dans le PLU permettent de desserrer un peu, notamment pour des extensions ou divisions de parcelles, qui n’étaient pas possibles avec le POS. Mais vous avez refusé de prendre des mesures de densification plus volontaristes par exemple autour de la Gare Rive Gauche.

En matière de logements sociaux, nous vous avions à l’époque soumis plusieurs propositions que vous aviez rejetées. L’une d’entre elle était de pouvoir délimiter les secteurs de la ville déficitaire en logements sociaux et d’y imposer pour des permis d’une certaine envergure une part de logements sociaux. En dépit de quelques opérations réalisées, le bilan est lui aussi assez clair : nous sommes passés de 2330 logements sociaux en 2005 à 2302 au premier janvier 2010. Certes, nous respectons les 20% d’obligation de la loi SRU, mais il n’est pas inutile de rappeler que ces 20% sont un plancher et non un seuil à ne pas dépasser. 75% de nos concitoyens sont éligibles au logement social.

Depuis l’adoption du PLU, nous remarquons que vous avez finalement accepté deux de nos propositions de 2007, que vous aviez balayés d’un revers de main à l’époque : les bonifications de COS pour utilisation d’énergies renouvelables et pour création de logements sociaux.

Fait significatif de votre peu d’attention pour une partie de nos concitoyens : votre silence total et absolu sur la création de l’aire de stationnement pour les gens du voyage sur le territoire de notre agglomération. Je rappelle que cette création est une obligation légale.

Nous prenons acte de ce débat sur le bilan, mais ce débat nous laisse sur notre faim puisque nous pensons qu’il aurait dû être l’occasion de mettre en révision notre PLU afin de répondre aux besoins de nos concitoyens.

P.-S.

Le maire nous répond que de toute façon personne ne respecte le Code de l’Urbanisme et que tout le monde est en retard concernant l’élaboration des bilans au bout de 3 ans. Nous apprécions cette attitude qui consiste à penser qu’on utilise la loi que lorsqu’elle arrange...

Pour la baisse du nombre de logements sociaux, ce n’est pas notre faute et puis il y a plein de projets...(à suivre). Pour la densification des secteurs des gares : le maire nous demande la recette, parle d’expropriations....revoilà les buldozers écolos. Concernant les gens du voyage : nous n’avons qu’à lui donner la solution. Bref, tout va bien à Sèvres, sauf si vous êtes à la recherche d’un logement social...

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Published by Catherine Candelier - dans Sèvres
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