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  • : J'ai 46 ans, je suis Conseillère municipale de Sèvres (92)et fut conseillère régionale d'Ile-de-France (2004-2010). Je suis membre d'Europe Ecologie Les Verts.
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30 juin 2013 7 30 /06 /juin /2013 11:47

Catherine Candelier

Conseillère municipale de Sèvres

44 avenue du Beau Site

92310 Sèvres

Sèvres, le 30 juin 2013

Objet : enquête publique sur le CDT de GPSO

Monsieur le commissaire enquêteur,

 

Je vous prie de trouver ci-dessous mon avis concernant le projet de CDT GPSO.

 

1/ Un CDT réalisé sans concertation

Le CDT de GPSO a été réalisé entre les maires des communes et le Préfet de Région, aucune information, concertation auprès du public n’a été réalisée.

Les conseils municipaux ont été saisis après la signature de l’accord cadre et le vote du conseil d’agglomération. Aucune discussion n’a eu lieu au préalable.

2/ Un dossier d’enquête publique partial

Il est étonnant que le procès-verbal du conseil municipal de Sèvres, transmis comme pièce de l’enquête publique ne mentionne pas les votes détaillés des membres de ce conseil. Il peut donc apparaître que l’unanimité a régné, alors que Luc Blanchard et moi-même  (conseillers municipaux EELV d’opposition) avons voté CONTRE le projet présenté. Il semble que les votes dans d’autres conseils municipaux n’aient pas non plus été transmis pour le dossier.

3/ Un CDT réalisé à la va vite pour échapper à une conformité avec le SDRIF

Etrangement, le CDT a été signé par l’ancien Préfet de Région avant que ne soit promulguée la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 qui impose la compatibilité des CDT au SDRIF. Aussi, ce projet de CDT pourra très bien échapper à cette conformité.

4/ Un projet de territoire qui oublie plusieurs communes et qui ne consiste qu’à un empilage des projets municipaux existants

A la lecture du document CDT, on comprend que seules quelques villes seront concernées par les projets décrits et qui ne sont pour la plupart que des projets déjà existants ou en cours de réalisation. Par ailleurs, le CDT fait totalement l’impasse sur l’entrée des communes de Vélizy et Marnes-la-Coquette dans la communauté d’agglomération au 1er janvier 2014.

5/ Un financement inexistant

Le financement de nombreux projets figurants dans le CDT n’apparaît à aucun moment. Les clés de répartition entre les collectivités territoriales et avec l’Etat ne sont pas décrites. Le CDT apparaît alors comme une vaste tromperie pour les citoyens que l’on fait rêver avec des projets dont on ne sait qui les paiera ni quand ils verront le jour.

Le CDT ne respecte pas l’article 4 du décret n°2011-724 relatif aux contrats de développement territorial qui demande à ce que soit défini les conditions de financement.

6/ Un CDT qui ne respecte pas la territorialisation de l’offre de logements

Le document présenté affiche un objectif de production de logements inférieur à la demande de l’Etat (1500 par an contre 2000 requis).

Par ailleurs, en échappant à la conformité au SDRIF en cours d’adoption, le CDT ne prévoit pas 30% de logements sociaux sur le territoire, alors que bien des communes ne respectent déjà pas la loi SRU.

De plus, aucun des projets d’aménagement, de stratégie foncière ou de réhabilitation du parc de logements existants ne sont déclinés en fiches projet et ne sont pas territorialisés.

7/ Un territoire qui se dit durable sans l’être

Alors même que le CDT expose des projets de transports en commun (dont certains ne figurent pas au plan de mobilisation de la Région et ne seront donc pas financés), GPSO a choisi de doubler les voies de circulation automobile sur la RD7.

Les nombreux projets de construction de tours (Boulogne, Issy) témoignent de la philosophie portée par GPSO à travers ce CDT : faire concurrence au quartier de la Défense et perdurer dans un urbanisme dépassé.

8/ Une évaluation environnementale muette sur certains impacts

L’évaluation environnementale du CDT néglige totalement certains impacts de la densification proposée ; il n’est ainsi nulle part fait mention des besoins énergétiques supplémentaires liés au projet, ni du traitement des déchets par exemple.

L’évaluation environnementale ne traite pas de l’augmentation prévisible des émissions de GES sur le territoire.

Le document ne traite absolument pas de la gouvernance des différentes thématiques liées à la préservation de l’environnement.

Enfin, la pollution de l’air est absente des documents. Il est intéressant à cet égard de mentionner que GPSO vient d’expulser la station de mesures d’Airparif existante à Issy-les-Moulineaux.

 

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable au projet de CDT GPSO.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

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Published by Catherine Candelier - dans Sèvres
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